Consultation publique RTE sur le cadrage et les hypothèses

du Bilan prévisionnel à l’horizon 2050.

Proposition UARGA (2021-03-01)

Rappel de la question 1 – cadrage général de l’étude des « futurs énergétiques 2050 » du Bilan prévisionnel

Ø Etes-vous d’accord avec le cadrage global de l’étude ? Partagez-vous les grandes questions auxquelles les scénarios et analyses doivent apporter des éléments de réponse ?

Une position UARGA sur cette Question 1 :

Le fait de restreindre le cadrage général de cette étude aux quelques scénarios à forte composante ENR, voire 100 % ENR, est trop restrictif, et très loin de couvrir l’éventail des solutions possibles face aux enjeux climatiques et énergétiques 2050 de notre pays.

A la différence d’autres services de l’État (comme la DGEC) qui sont à la disposition de la Ministre, la mission de RTE ne se limite pas à répondre à une question exploratoire, certes pertinente mais partielle, posée par une Ministre de passage, peut-être oubliée en 2050.

RTE a une compétence reconnue et une mission opérationnelle d’intérêt général et de service public bien plus globale, celle d’assurer l’équilibre production/consommation de notre système électrique. Comme prévu par le Code de l’Énergie, le législateur a notamment confié à RTE une mission précise: élaborer chaque année le Bilan Prévisionnel permettant d’éclairer les décisions de court et de long terme sur l’évolution de la production et de la consommation d’électricité et sur les solutions permettant au système électrique présent et futur d’en assurer l’équilibre.

La présente étude des « futurs énergétiques 2050 », même si elle est exceptionnelle par son horizon 2050 (comparé à l’habituel horizon de 15 ans des bilans prévisionnels annuels), se situe dans le cadre de cette mission que RTE est tenu de continuer à exercer en toute indépendance et neutralité à l’égard des producteurs et des fournisseurs d’électricité, en vertu du droit européen et français.

Or le cadrage général de l’étude telle que proposée n’est ni indépendant ni neutre car il impose entre producteurs une discrimination inacceptable (entre producteurs et importateurs photovoltaïques et éoliens, d’une part, et les électriciens nucléaires, hydrauliques et les renouvelables non intermittents d’autre part), fut elle imposée par la PPE issue de la LTECV de 2015 ou par la volonté de la Ministre.

En effet, malgré l’ajout récent d’un 8ème scénario dit N0 (« 50/50 avec renouvellement progressif du nucléaire », la prolongation du nucléaire existant étant confirmée comme de loin l’option énergétique et climatique la plus économique face aux coûteux renouvelables par le rapport « Projected Costs of Generating Electricity », 2020 Edition, OECD/IEA), l’étude RTE 2050 n’est cadrée que sur les configurations « nucléaire entre 0 et 50%, renouvelables entre 50 et 100% ». Il manque tous les autres scénarios, ceux qui placent le nucléaire entre 50 et 100 % et les renouvelables entre 0 et 50 %.

Ce serait méconnaître les remarquables compétences de RTE, référence européenne et internationale, que de ne pas élargir l’étude aux scénarios « nucléaire au dessus de 50 % ».  Ces derniers sont déjà bien connus de RTE qui n’aura aucune peine à y appliquer la méthodologie proposée à la consultation, que nous approuvons, basée sur la comparaison objective de tous les scénarios selon les critères « techniques, économiques, environnementaux et sociétaux ».

A la différence des scénarios « renouvelables entre 50 et 100 % » qui relèvent à ce jour de l’inconnu, voire du spéculatif, notre proposition de re-cadrage a le mérite de ne réintégrer que des solutions déjà partiellement connues et éprouvées, à l’instar du scénario « nucléaire 75 %, renouvelables 15 % » mis en œuvre avec succès depuis 40 ans dans notre pays.

Nous demandons que le cadrage de l’étude intègre les scénarios manquant, à savoir « nucléaire 50 à 100 %, renouvelables 0 à 50 % », scénarios dans lesquels la communauté scientifique et industrielle nationale (mais aussi le GIEC et de nombreux pays) voient une haute valeur ajoutée potentielle pour la sécurité de notre système électrique 2050, pour notre indépendance énergétique, pour l’intérêt général, pour la lutte contre le changement climatique ainsi que pour la préservation de l’environnement et des ressources naturelles de la planète.