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Il faut sauver le débat PNGMDR (31/05/2022)

Le nouveau Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026 est mis en consultation publique sur le site du MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE.

Ce sujet mérite une grande attention car derrière lui se structure toute la logique de la filière nucléaire Française. Nous encourageons donc nos lecteurs à y déposer leurs avis afin, d'une part, de faire contre-poids face aux avis des opposants, et d'autre part, pour dénoncer les faiblesses qui subsistent encore dans ce Plan.

Notre ami Jacques Simonnet s’est livré à une analyse de ce plan (voir ci-après). Nous vous invitons à y puiser des arguments qui pourront alimenter vos contributions à cette consultation publique.

Si ce plan présente encore quelques faiblesses, elles résultent essentiellement d’un manque d’ambition et de gouvernance, alors que le fond technique est solide.

Nous sommes donc tout à fait favorables à ce que ce document soit approuvé, à condition de l’améliorer, en particulier sur les points suivants :

  • Le projet doit être appuyé sur une PPE révisée en fonction des déclarations du Président de la République.
  • La gouvernance de l’État doit être renforcée et clarifiée sans ambiguïté par rapport à des organismes multiples,
  • notamment en indiquant quand l’Etat doit au plus tard prendre les décisions critiques.
  • En veillant à ce que le classement des matières à usage non immédiat soit établi sur une base de long terme et ne dilapide pas leur potentiel énergétique.
  • en évitant les demandes de comparaisons multicritères inutiles ou d’études alternatives à CIGEO
  • en évitant de multiplier des concertations redondantes, coûteuses et à effet d'entrave ou dilatoires.

Nous vous invitons donc à manifester ici sur le site du MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE votre soutien et vos critiques positives (au besoin en reprenant nos textes), avant le 16 juin, date de clôture de la consultation.

Ce document est vital pour la filière nucléaire qui doit continuer à nous fournir en énergie pilotable décarbonée.

 

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La consultation porte sur la cinquième édition du plan, celui-ci couvrant maintenant 5 ans au lieu de 3 précédemment. Elle fait suite au plan 2016-2018. Ceci signifie que les années 2019, 2020 et 2021 n’auront jamais été couvertes par un plan national, contrairement aux dispositions légales. L’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) qui doit donner son avis sur ces plans avant leur promulgation, a protesté contre cette carence et en outre sur le fait qu'il n'ait pas été saisi dans les délais pour cette 5ème édition.

 

Trois documents sont soumis à consultation :

  • 1.    Le projet de PNGMDR lui-même, qui explique et formule des demandes aux acteurs du plan ;
  • 2.    Un projet de décret dont le but est de modifier le code de l'environnement pour justifier réglementairement les demandes du PNGMDR ainsi que sa périodicité ;
  • 3.    Un arrêté qui formalise réglementairement les demandes et leurs échéances de remise.

Selon les bonnes habitudes de la réglementation française, un jeu complexe de renvois réciproques rend ces trois documents indissociables et en conséquence difficilement assimilables.


Sur le plan opérationnel, le plan reprend l'ensemble des sujets prévus et demande aux exploitants de nombreuses études de situation et prévisionnelles nécessaires aux prises de décision.


Certaines de ces décisions, comme l'a bien montré Bernard Doroszczuk, président de l'ASN, lors de la présentation du bilan de la sûreté 2021 à l'OPECST, peuvent être critiques pour la fourniture d'électricité nationale. En effet, celle-ci dépend d'un cycle complet, dont la plupart des éléments ne disposent pas de redondance et une défaillance ou une saturation pouvant paraitre localement minime peut entrainer le blocage de tout le cycle. Dans ces conditions, on peut s'étonner que la vision du plan ne soit pas exhaustive et que celui-ci ne précise pas à quelle échéance les décisions réglementaires critiques doivent être prises pour éviter les blocages. Les échéances de fourniture à l'État sont précisées mais ce que l'État doit en faire ne l'est pas.


Alors qu'il y a dans certains cas une urgence à décider pour des échéances qui peuvent paraitre lointaines (par exemple 2040 pour la poursuite du retraitement, alors que les usines mises en route progressivement en 1990 ont été décidées en 1976, soit 14 ans avant, ce qui donne une idée du délai nécessaire et interroge sur l'absence d'un plan à plus long terme), on peut s'inquiéter de l'avalanche des études demandées aux exploitants [1] , dont certaines sont pertinentes pour les prises de décision, alors que d'autres paraissent uniquement inspirées par des antinucléaires cherchant à retarder les décisions, comme par exemple les études d'entreposage à sec, les précisions sur le coût de gestion des déchets ou les alternatives à CIGEO. Sur ce dernier point en particulier, compte tenu de l'avancement technique et réglementaire de CIGEO ainsi que des avis favorables qui ont été émis sur le projet par différentes instances, ceci après de nombreuses années d'études, de discussions et trois lois votées après des débats ouverts, il est légitime de s'inquiéter de la nature des arrière-pensées qui peuvent motiver aujourd'hui la recherche de telles alternatives.

Il est clair que les documents du PNGMDR ont été rédigés avant les déclarations de Belfort et que contrairement à ce qu'ils affichent, ils ne seront pas signés par Barbara Pompili. Sa successeur pourra-t-elle les signer en l'état alors que la base même sur laquelle ils sont fondés, à savoir la PPE[2], nécessite d'être profondément revue et leur esprit adapté en conséquence ?La cohérence du document est en jeu.


Un autre point critique, qui a été soulevé tant par l'OPECST que par PNC dans sa contribution à la consultation est celui de la gouvernance. La tendance est de multiplier les organes de consultation et les origines des participants à ces organes (étudiants, parlementaires, experts non institutionnels – une aubaine pour les experts (anti)nucléaires autoproclamés, etc.), si bien qu'on finit par ne plus savoir ni qui détient le savoir ni qui décide. En particulier, la création d'une commission de gouvernance ''largement ouverte à la société civile'', qui va s'ajouter au groupe de travail et aux divers comités d’expertise et de dialogue fait craindre un brouillage de la répartition des responsabilités peu propice à l'efficacité et à des prises de décisions rapides. Le rôle de la CNE2 [3] statutairement en charge du suivi des lois sur les déchets et dont la compétence est incontestable, risque d'être minimisé, ce que rien ne justifie.

Si le retrait de l'ASN du groupe de préparation a été justifié par le fait que l'ASN a été considérée comme étant juge et partie (ce retrait n'ayant accessoirement pas favorisé l'efficacité du groupe), qu'en serait-il de la participation au groupe de gouvernance de parlementaires (qui seraient également juges et parties dans la mesure où les décisions sont prises par les assemblées) ?


Ces demandes, ainsi que d'autres concernant les aspects éthiques ou même soi-disant philosophiques, et les analyses multicritères (les critères et leur pondération restant évidemment à définir…) prenant en compte ces aspects sur tous les sujets, proviennent du débat public préliminaire dont les conclusions ont été fortement orientées dans ce sens. Ceci transparait tout au long de la rédaction du PNGMDR. Les garants (·e·s – sic) du débat public ne manquent pas de s'en féliciter. S'il est clair que l'acceptation sociétale est indispensable à toutes les activités nucléaires et en particulier aux déchets, celle-ci doit être obtenue par la conviction et non par l'acceptation de manœuvres dilatoires, dont certaines semblent se cacher dans la rédaction du PNGMDR. Rédaction qui date de l'ancien temps, certes, mais qui est celle qui nous est soumise.

 

Le problème de la valorisation du plutonium et des reliquats d’uranium d’enrichissement et de retraitement doit être traité dans une optique de très long terme (bien plus de 30 ans) pour éviter de dilapider le potentiel énergétique considérable de ces matières utilisables dans des réacteurs de 4ème génération.


Que ce soit sur le recyclage (sans ou avec, simple ou multiple), les TFA, les MAVL ou d'autres sujets, les éléments sont connus et ressassés depuis des années, le temps n'est plus aux études, les décisions peuvent et doivent être prises sans plus tarder. Comme PNC le souligne dans sa contribution, il y a urgence à prendre des décisions et ce n'est pas ce qui transparait de ce PNGMDR.


En résumé, le projet constitue une base assez solide pour faire avancer les sujets, mais des arrière-pensées dilatoires et une profusion de demandes d'études à échéance de plusieurs années ainsi qu'une évolution de la gouvernance qui ne vont pas dans le sens des prises de décisions rapides pourtant nécessaires. Demandes dilatoires Intentionnelles ou simple dérive technocratique ?
Il est difficile, dans une éventuelle contribution à la consultation, d'attaquer les aspects diffus et pernicieux. Les points pouvant être cités apparaissent dans le texte ci-dessus, ce sont par exemple :

  • La gouvernance devenant incertaine.
  • L'abus de présence de la société civile.
  • Le risque de manque de conclusivité des comparaisons multicritères.
  • Le sérieux et la reconnaissance internationale de la validité du projet CIGEO.
  • L'inutilité des études d'alternatives à CIGEO.
  • L'absence de précisions sur les échéances de prises de décisions par l'État.

 

Textes en référence ou cités

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1 Ici la liste des études dont l'échéance est précisée dans le projet d'arrêté ^

2 La Programmation Pluriannuelle de l'Energie prévoit de manière irresponsable l'arrêt de 12 réacteurs d'ici 2035, scénario rejeté par la déclaration de Belfort. ^

3 La 2ème Commission Nationale d'Evaluation, organisme indépendant, a été instituée par la loi de juin 2006 pour évaluer les travaux relatifs aux matières et déchets radioactifs et en rendre compte au Parlement. ^

 

 

 

UARGA : Union d'associations de retraités et d'anciens du nucléaire
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