Convention OSPAR

Index

1. Qu’est ce que la convention OSPAR

2. Limites géographiques et parties contractantes

3. Actions

4. Organisation

5. La déclaration de SINTRA (Portugal, 1998)

6. Pour en savoir plus – sites consultables

 

 

1. Qu’est ce que la convention OSPAR

La Convention OSPAR résulte de la fusion et actualisation de 2 conventions régionales de protection de l’environnement :

  • la convention d’Oslo (15 févier 1972, entrée en vigueur en 1974) : prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et les aéronefs,
  • la convention de Paris (4 juin 1974, entrée en vigueur en 1978) : prévention de la pollution marine due aux rejets de substances dangereuses d’origine tellurique (rejets industriels, rejets radioactifs, matières nutritives …), charriées par les cours d’eau ou les plates-formes en offshore (installations pétrolières et gazières) et opérations d’immersions.

La Convention OSPAR concerne la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est.
Elle a été signée le 22 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 25 mars 1998, synthétise et remplace les précédentes conventions d’Oslo et de Paris.

L’objet principal de la convention est fixé par son article 2.1 : « les parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l’homme et à préserver les écosystèmes marins et lorsque cela est possible, à rétablir les zones maritimes qui ont subi des effets préjudiciables ».

La convention OSPAR s’intéresse à plusieurs types de pollution dont les substances nutritives (générant les algues vertes) et dangereuses (chimiques), les industries pétrolières et gazières, les substances radioactives, à la biodiversité et aux effets sur le milieu marin du changement climatique.

 

 

2. Limites géographiques et parties contractantes

Elle concerne l’Atlantique Nord-Est, y compris la Manche et la mer du Nord
La limite est entre le sud du Portugal et l’Océan Arctique.
La Méditerranée et la Baltique sont donc exclues.

Voir carte ci-contre.

 

Les parties contractantes :

OSPAR réunit 16 parties contractantes : tous les pays riverains de l’Atlantique Nord-Est (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Islande, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) plus le Luxembourg, la Finlande, la Suisse et la Commission Européenne au titre du traité instituant la Communauté Européenne.
Les USA et le Canada sont exclus.

 

Les observateurs :
- des organisations gouvernementales (PNUE, AIEA …),
- des organisations non gouvernementales internationales (World Nuclear Association, Greenpeace, KIMO,
Robin des Bois …).

 

3. Actions

La convention prévoit une surveillance continue de la qualité du milieu marin et une publication régulière de « bilan de santé » ainsi que la protection des écosystèmes marins et de leur diversité biologique maritime dans un esprit de « développement durable ».

La convention intègre, notamment, les orientations de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à RIO en 1992.

A titre d’exemples on peut citer :

A l’article 2 :
- Le principe de Précaution.
- Le principe pollueur-payeur.
- La référence expresse à l’utilisation des « meilleures techniques disponibles » et les « meilleures pratiques environnementales » dans la mise en œuvre des programmes et mesures destinés à remplir les objectifs de la Convention.

A l’article 9 :
Le droit à l’information environnementale (droit d’accès du public sur l’état de la zone et la mise en œuvre de la Convention.

Les actions d’OSPAR ont été déterminantes dans un certain nombre de domaines : immersion de déchets en mer, incinérations en mer, rejets de boues rouges, etc.

 

 


4. Organisation

L’organisation pyramidale comprend :
Au premier niveau : La Commission OSPAR, organe décisionnel d’OSPAR, représentant français : les Ministères de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (en 2013)  et celui des Affaires étrangères.

Des comités stratégiques de deuxième niveau : par type de pollution.
Ils préparent et exécutent les travaux de la Commission OSPAR.
- Protection et conservation de la biodiversité marine et des écosystèmes (B.D.C.).
- Eutrophisation (E.U.C.).
- Substances dangereuses (chimiques) (H.S.C.).
- Industries pétrolières et gazières en offshore (O.I.C.).
- Substances radioactives (R.S.C.).
- Surveillance continue et évaluation (A.S.M.O.).

Le Comité appelé RSC : Radioactive Substances Committee où la France est représenté par leMinistère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer via la DGEC  et divers appuis techniques (ASN, IRSN).

DGEC Direction Générale de l’Énergie et du Climat qui a succédé à la DGEMP : Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Le RSC élabore des projets de programmes et mesures, recueille des données relatives aux rejets radioactifs, étudie les rapports des parties contractantes et apprécie la conformité des actions menées par les parties contractantes au regard de la convention.

Des groupes techniques de troisième niveau : par exemple sur la surveillance continue de l’effet des substances dans le milieu marin.

Un secrétariat permanent à Londres qui gère la Convention OSPAR et ses travaux auquel la France est représentée la DGEC.

 

NB : la suite du texte concerne exclusivement le RSC : Radioactive Substances Committee.

 

 

5. La déclaration de SINTRA (Portugal, 1998)

5.1. Engagement de Sintra (définition de la stratégie)

Les ministres concernés se sont engagés à :

  • « un objectif de réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but étant en dernier ressort, de parvenir à des teneurs proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances présentes à l’état naturel et proches de zéro dans le cas de substances radioactives artificielles »,

en tenant compte :

  • des utilisations légitimes de la mer,
  • de la faisabilité technique,
  • de l’impact radiologique sur l’homme et le milieu vivant »
  • et de la volonté que « les rejets, émissions et pertes de substances radioactives soient d’ici 2020 ramenés à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles  résultant des rejets soient proches de zéro ».

Les parties contractantes ont présenté un plan national pour la réalisation de l’objectif avec

  • des modifications apportées aux permis de rejets,
  • les perfectionnements techniques pour réduire les rejets,
  • les prévisions des baisses des rejets jusqu’en 2020.

Pour examiner les progrès réalisés, une situation de départ devait être définie. La Commission OSPAR a retenu à Brème en juin 2003 que l’élément de « ligne de base » pour les rejets, les concentrations et les doses serait constitué par les  valeurs annuelles de 1995 à 2001, leur moyenne centrée sur l’année 1998 (année de la déclaration de Sintra) et leur dispersion.

N.B. cette déclaration n’a pas la force contraignante de la Convention Internationale.

 

5.2. Radionucléides retenus

Dans la première évaluation périodique, les radionucléides étudiés pour les rejets liquides du secteur nucléaire sont :
Total α, total β, 99Tc, 137Cs, et 239/240 Pu

Les concentrations et les doses dans le cadre de la deuxième et troisième évaluation périodique portent sur :
3H, 99Tc, 137Cs et 239/240 Pu.

Compartiment de l’environnement :
Eau de mer, algues, poissons, mollusques et crustacés.

Les doses ont été calculées à partir des valeurs des concentrations dans l’eau de mer selon une méthode de calcul issue de l’étude MARINA* II convenue par les Parties Contractantes.

*MARINA I (1985) et MARINA II (2002) sont des études de la Commission Européenne qui ont fourni des données relatives aux rejets radioactifs et aux concentrations mesurées.

N.B.
Il faut rappeler qu’en juin 2003, à Brème, le Président de la Commission OSPAR est parvenu à une solution globale selon laquelle, notamment OSPAR :

  • se met d’accord sur la période 1995-2001 comme période de référence de la « ligne de base » par rapport à laquelle les progrès de la mise en œuvre de la stratégie doivent être jugés et,
  • convient de confier l’examen au Comité des Substances Radioactives (R.S .C.) :
    1) d’une méthode appropriée d’application de la ligne de base aux radionucléides suivant 129I, 14C, et 3H,
    2) d’une méthode appropriée d’application de la ligne de base aux rejets exceptionnels résultant du démantèlement des installations nucléaires ou de la reprise de déchets anciens,
    3) de la prise en compte de la variabilité de la production des installations,

pour que se dégage un accord par consensus entre ses membres. (en 2013 ceci fait toujours l’objet de discussions essentiellement sur le point 2).
Aujourd’hui la problématique du tritium a fait l’objet d’un groupe de travail spécifique en octobre 2007 à Oslo dont l’objectif était de parvenir à rédiger la conclusion de la seconde évaluation périodique. Les discussions ont abouti au consensus suivant : le tritium a un impact radiologique très faible sur l’homme et le biota, les techniques actuelles ne permettent pas de diminuer les rejets de Tritium sans réduire les niveaux de production des installations nucléaires.

 

5.3. Méthodes d’évaluation

Dans la première évaluation périodique portant sur les rejets, une analyse statistique a été réalisée sur les années 2002-2003-2004 par rapport à la ligne de base de la période 1995-2001. Deux tests statistiques ont été utilisés pour permettre de conclure sur une éventuelle évolution de la quantité rejetée par radionucléide, par région et par partie contractante.
Dans la deuxième évaluation périodique portant sur les concentrations mesurées, la même approche a été retenue, portant sur les années 2002-2003-2004 et 2005.

Dans la troisième évaluation périodique portant sur les doses aux humains et au biota, la même approche a été retenue, portant sur les années 2002 à 2006 inclus. Cette évaluation comporte une mise à jour des évaluations précédentes, notamment en prenant statistiquement en compte les valeurs inférieures aux limites de détection.

 

5.4. Calendrier

5.4.1 Les évaluations thématiques

2006 : rapport « First periodic evaluation » -

2007 : rapport « Second periodic evaluation ».achèvement des travaux sur les concentrations dans l’environnement et les doses encours de finalisation :

2008 : Évaluation (zone restreinte) de l’impact sur la biocénose marine des sources de substances radioactives anthropogéniques (passées, présentes et potentielles).

2009 : rapport « Third periodic evaluation »

 

5.4.2 Les évaluations générales

Elles sont également réalisées, ce sont les bilans de santé de la zone maritime OSPAR. Le  « Bilan de santé » (Q.S.R pour Quality Status Report) publié en 2010 (*), répond aux exigences de l’article 6 de la convention OSPAR en se fondant sur l’évaluation réalisée par le Q.S.R 2000 et en l’actualisant. Le jugement sur l’amélioration de la qualité du milieu marin se fonde sur la série essentielle d’évaluations thématiques réalisées dans le cadre des comités stratégiques présentés au paragraphe 4 ci-dessus. L’approche écosystémique annoncée reste embryonnaire et à mettre au point.

(*) Le document est accessible sur http://qsr2010.ospar.org/fr/index.html

 

La conclusion du QSR sur les substances radioactives est que celles-ci n’ont aucun impact visible ou connu sur le milieu marin, et qu’elles n’exercent pas une pression sensible sur ce milieu, à l’inverse d’autres risques ayant des impacts évidents (diminution des inventaires de poisson, disparition des habitats, concentrations inacceptables en substances dangereuses, présence d’algues vertes, acidification de l’océan, présence d’espèces invasives, etc.). Il est reconnu que des progrès ont été réalisés sur les rejets des installations nucléaires, mais que les efforts doivent se poursuivre.
Concernant les rejets des secteurs non-nucléaires (essentiellement les installations pétrolières ou gazières en mer qui rejettent des éléments radioactifs naturels dont ils augmentent la concentration), les données actuelles sont insuffisantes et leur collecte doit se poursuivre afin de pouvoir évaluer l’évolution.
Enfin, il faut améliorer les bases de données et les outils d’évaluation, dont les outils statistiques et les critères de qualité environnementale.
S’il est conclu que l’ensemble des données ne permet pas d’affirmer que l’objectif de 2020 sera atteint, le bilan relatif aux substances radioactives peut être considéré comme satisfaisant, beaucoup plus que celui d’autres risques.

 

A Brème, en 2003, a été défini au niveau ministériel un programme de travail conjoint avec HELCOM (organisation similaire à OSPAR qui s’occupe de la Mer Baltique) portant sur la création d’un réseau de zones marines protégées. L’objectif du programme de travail est de faire en sorte qu’il existe, d’ici 2010, un réseau écologiquement cohérent de zones marines protégées et bien gérées dans les zones d’HELCOM et d’OSPAR. Dans ce cadre une réunion ministérielle conjointe HELCOM – OSPAR est programmé en 2010.


Enfin des rapports périodiques B.A.T (Best Available Technologies) sont à remettre tous les 4 ans par chaque Partie Prenante. C’est un élément essentiel de vérification de la mise en œuvre des Stratégies, l’application des meilleures techniques disponibles garantissant les rejets les plus bas possibles. Ces rapports traitent de la totalité des installations nucléaires (réacteurs, laboratoires et usines) dont les rejets aboutissent en mer du Nord.

La cinquième édition du rapport français a été présentée en 2010. Elle a été approuvée, comme les précédentes, à l’unanimité des parties contractantes (à l'exception de l'abstention de l’Irlande en 2005).

 

La publication de la Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM connue aussi sous son acronyme anglais MSFD pour Marine Strategy Framework Directive) par la Commission Européenne (CE) le 25 juin 2008, a conduit OSPAR à reconsidérer son champ d’action, dans la mesure où OSPAR ne peut pas se substituer à la CE sur le champ de compétence de celle-ci, et où, dans un contexte d’optimisation des moyens, il n’est pas souhaitable d’exercer des actions en double. C’est une problématique complexe. Le champ d’action d’OSPAR étant beaucoup plus étendu que celui de la CE, OSPAR conserve l’intégralité de ses prérogatives sur la zone externe à celle de la CE, et pour ce qui concerne les substances radioactives, du fait du traité Euratom, une partie des prérogatives échappe à la CE, donc à la MSFD. Les choses se mettent en place progressivement.

 

6. Pour en savoir plus – site et document consultables

http://www.ospar.org/welcome.asp?menu=3

Revue « Contrôle » de L’ASN N° 177 de novembre 2007.

JS et PC